Comme vous le savez peut-être, un retraité peut poursuivre une activité professionnelle tout en bénéficiant de sa pension de retraite du régime général et des régimes complémentaires. C'est ce qu'on appelle le cumul emploi-retraite
Ce dispositif a évolué depuis la Circulaire du 10 février 2009 et il est dorénavant plus souple.
Le casse-tête qui s'est présenté à nous il y a déjà plusieurs semaines est le suivant :
" Comment mettre fin au CDI d'un salarié âgé de plus de 70 ans sachant que ce dernier est en situation de cumul emploi-retraite au sein de l'entreprise ? "
" Est-ce que l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, comme le prévoit le Code du Travail compte tenu de son âge, alors qu'il est déjà en situation de cumul emploi-retraite ? "
Nous vous avions interrogé à ce sujet sur les différents réseaux sociaux et avant de vous donner la réponse à ce "casse-tête", nous tenons à remercier tous les contributeurs, et plus particulièrement, Monsieur Régis VICO et Monsieur Richard LAURENT pour leurs précieuses contributions.
Revenons maintenant à notre problématique de rupture du contrat de travail d'un salarié en situation de cumul emploi-retraite. Vous trouverez ci-dessous en synthèse la réponse que nous avons formulée à notre client.
" ...cependant il semblerait que la
mise à la retraite soit interdite dans notre cas si on se réfère à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29/6/2011 n° pourvoi 09-42165
En effet, Monsieur X a été
embauché en Octobre xxxx à l’âge de 64 ans. Deux commentaires à ce
stade :
1) Avait-il déjà liquidé ses pensions de retraite au moment de son
embauche : en d’autres termes, a-t-il été embauché d'office en
situation de cumul emploi-retraite ?
Si tel est le cas, l’employeur avait
donc déjà connaissance de sa situation au moment de son engagement et il ne
peut donc plus se prévaloir de son âge (âge lui permettant de bénéficier d’une
retraite à taux plein) pour se séparer du salarié bien que le législateur
permettait jusqu’en Décembre 2008 à l’employeur de mettre à la retraite
d’office un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans [Code du Travail art. L 1237-5]
Dans le cas précis, une mise à la retraite serait contraire au principe d’exécution de bonne foi du contrat de
travail !!
2° A-t-il liquidé ses
pensions de retraite postérieurement à son embauche et demandé le cumul par la
suite à son employeur ?
Si tel est le cas, il y a eu cessation du précédent contrat de travail et signature d’un
nouveau contrat avec l'employeur ?
Le cas échéant, on se retrouve dans la
même situation que précédemment (point 1) : l’employeur avait donc
connaissance de la situation de M. X au moment de son engagement et il
ne peut donc plus se prévaloir de son âge pour se séparer de lui.
En conclusion, il semblerait
que seul un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ou une rupture conventionnelle soit envisageable..."
Bonne lecture et à très bientôt
