Consulter notre billet de Mai 2015 qui met à jour les règles à retenir pour le calcul du CICE en cas d'application de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels
Le CICE ne semble pas connaître la crise, à en croire les statistiques affichées sur le portail de l'Economie et des Finances
A titre de rappel, le CICE est un crédit d'impôt ayant pour objectif de booster la Compétitivité et l'Emploi.
En 2013, le CICE doit permettre aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour un montant équivalent à 4% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC annuel (soit hors salaires supérieurs à 42 907 euros).
Et en 2014, la réduction s'élèvera à 6% de la masse salariale.
Par ailleurs, un dispositif de préfinancement du CICE a été mis en place. Il permet aux entreprises, qui le souhaitent, d'obtenir une avance de trésorerie sur le CICE 2013.
Et à ce jour, le cap du demi-milliard d'euros serait atteint avec près de 2 700 dossiers en cours.
Au vu de ces statistiques réjouissantes et de la présentation "simpliste" du dispositif, qui pourrait croire que derrière ces 4 lettres se cache le Choc de la Complexité.
Pour étayer ce constat, il vous suffit de prendre connaissance de mon précédent billet (écrit en juillet 2013) et du cas pratique, décris ci-dessous, qui est à l'origine de ce billet.
Comme vous le savez peut-être, certaines professions permettent à l'employeur d'appliquer une déduction forfaitaire spécifique à l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 7 600 euros par année civile.
Les professions concernées sont, parmi les plus connues, les ouvriers du bâtiment, les VRP, les artistes, les journalistes. Pour une liste exhaustive, je vous invite à suivre ce lien
L'application de cette déduction sur l'assiette des cotisations implique que les indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels soient réintégrées dans les rémunérations brutes avant calcul de l'abattement, dont le taux est fonction de la profession concernée.
Dans le cas des ouvriers du BTP, le taux de la déduction est fixé à 10%.
Comment alors articuler cette déduction avec le calcul spécifique du CICE ?
Les textes officiels relatifs au CICE ne sont pas très précis à ce sujet (c'est le moins qu'on puisse dire!).
Comme vous pourrez le constater en consultant le paragraphe 170 de l'instruction fiscale n° BOI-BIC-RICI-10-150, le législateur n'est pas "précis" lorsqu'il évoque la rémunération à comparer au seuil de 2.5 fois le SMIC annuel.
Il indique simplement que le plafond de 2.5 SMIC est apprécié par rapport à la rémunération totale.
Que faut-il alors comprendre par rémunération totale ? et plus précisément, comme l'indique Olivier CASTELL sur son blog DIDRH, quelle est la définition juridique de la rémunération totale ?
A ce stade, nos interrogations ont été les suivantes :
- Faut-il prendre en compte la rémunération augmentée des frais professionnels avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10 % ?
- Faut-il comparer la rémunération abattue au fameux plafond de 2.5 SMIC annuel ?
Force est de constater que le législateur a complètement éludé ces deux questions.
Et il n'est pas le seul à en croire la réponse pour le moins surprenante que nous avons reçue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables à la suite de l'interrogation que nous leur avions adressée via leur site consacré aux missions CICE
Nous renvoyer simplement au texte de l'instruction fiscale, alors que notre interrogation visait précisément à obtenir un éclaircissement de cette instance professionnelle sur une lacune du texte officiel, nous a tout simplement conforté dans l'idée que la paie est bien une affaire de Spécialistes
Et c'est pourquoi, en parallèle de cette première consultation, nous avions également interrogé l'Acoss via le Portail de l'Economie et des Finances
Vous trouverez ICI le texte de notre interrogation et ICI la réponse "précise" formulée par cet organisme.
En synthèse, à en croire l'Acoss, il convient :
a) de comparer le salaire brut, y compris les indemnités de frais, non abattu au seuil de 2.5 SMIC annuel afin de vérifier si la rémunération versée est éligible au CICE
b) de prendre le salaire brut abattu après réintégration des indemnités de frais lorsqu'il s'agit d'appliquer le taux de 4% pour déterminer, en 2013, le montant du crédit d'impôt CICE
Nous espérons que ce billet vous aura éclairé sur le mécanisme, pas aussi simple que cela, du CICE, qui rappelons-le, est destiné à promouvoir une économie compétitive et génératrice d'emplois.
A très bientôt
